La Commision judiciaire du Sénat a approuvé le modèle du décret ministériel concernant les règles pour atteindre et conserver le statut et le titre d’avocat spécialiste, avec, toutefois, quelques observations et critiques importantes.

La plus importante suggère de modifier l’article 3 du projet de décret, selon lequel l’avocat qui veut être spécialiste peut obtenir le titre exclusivement dans une seule des domaines de compétence énumérés dans le décret en question: la Commision propose d’autoriser l’avocat d’atteindre le titre de spécialiste sur au moins deux domaines de spécialisation.

En effet, la portée de cette prévision est jugée exagérément restrictive,  puisqu'elle ne permettrait pas de spécialisation dans des domaines juridiques qui sont entre eux proches et vraisemblablement traités par le professionel de façon commune.

De plus, pour la Commision, c'est même restrictive la liste exhaustive des institutions habilitées à organiser les cours de spécialisation pour atteindre le titre d’avocat spécialiste.

Plus importante encore est la modification suggérée concernant le nombre de procédures par an pour obtenir le titre de spécialiste qui est actuellement fixé, dans le modèle du décret, à 50.

Selon la Commision une limite quantitative reviendrait à pénaliser les professionels qui traitent des sujets de niche, ceux qui ne travaillent pas dans les grands cabinets et les jeunes avocats. Par conséquent il serait préférable un règlement qui poursuit la route de la qualité et qui ne respecte pas d'instructions restrictives et contre-productives de caractère numérique.

La procédure parlementaire est encore à terminer et le dernier mot sera propre du décret ministériel.