Fonds UE aux travailleurs indépendants grâce à la loi de Stabilité

Après le débat sur l’arrêté en question, le Sénat italien a approuvé la loi de Stabilité qui introduit des nouveautés importantes pour le secteur des professions libérales. En effet, l’arrêté prévoit que les travailleurs indépendants peuvent accéder aux Fonds Structurels Européens pour la période 2014-2020, via l’amendement introduit par la commission budgétaire, grâce aux rapporteures Federica Chiavaroli et Magda Zanoni. La comparaison entre les travailleurs indépendants et les petites et moyennes entreprises est à l’origine de cet amendement. En effet, quelle que soit la forme d’entreprise choisie par les professionnels (un cabinet juridique ou une société), ces formes d’association sont considérées comme des activités économiques. Il s’ensuit que tout professionnel pourra bénéficier de fonds qui lui étaient auparavant interdits. Le Fonds de l’Union Européenne 2014-2020 se fixe comme objectif de coopérer avec les organisations de tous les États membres, par des projets visant à former les citoyens et à trouver/chercher un emploi. C’est aussi le Fonds Social Européen qui intervient, via des fonds d’amorçage qui soutiennent la création et la réorganisation des entreprises dans tout le territoire européen. La Commission européenne a donc élaboré "le plan d’action pour les professions libérales", dont l’objectif est de créer un climat des affaires favorable aux professions libérales.

Cela devrait se faire par :

• Accès au crédit, cela signifie que les travailleurs indépendants pourront accéder aux Fonds Européens gérés depuis Bruxelles et par les États membres (via l’Etat et les régions);
• Formation, par la création de plateformes où les Universités, les professionnels et les entreprises indépendantes prendront part;
• Simplification, par la diffusion de pratiques simplificatrices dans les États membres;
• Governance, en programmant des rencontres annuelles avec la Commission et les représentants de la profession libérale.

L’extension de la participation des professionnels à ces sources de financement a fait l’objet de nombreuses discussions: entre le législateur et les associations représentant ces catégories telles que les syndicats et les professionnels qui ont fait pression pour que cette possibilité soit également étendue aux catégories qu’ils représentent.