La Procédure pénale dans le monde: comparaison entre l’Espagne, la Belgique, la France, l’Angleterre, les Etats-Unis et l´Allemagne

Introduction

Le système espagnol a subi de nombreux changements au cours des dernières années, surtout après l´introduction de la Constitution en 1978, laquelle permet un renvoi direct aux chartes internationales. Il existe encore, cependant, la gênante figure du juge d´instruction, mais on a abrogé la partie de l´article du Code de procédure qui ne comprendait pas la possibilité de récuser le juge responsable des plaidoiries qui avait exercé ses fonctions comme juge d´instruction dans la même action en justice. (à la suite de l’affaire de Cubber, Cour Européenne des Droits de l´Homme, arrêt du 26 Octobre 1984).

En Belgique, il y a aussi le juge d´instruction qui exerçe la fonction investigative; comme en France où le juge d´instruction procède à tous les actes d’enquête qu’il répute appropriés pour la constatation de la vérité.

En Espagne, c’est important de noter que le procureur (Ministerio Fiscal) ne fait pas partie du pouvoir judiciaire et par conséquent il ne sera pas possible de lui accorder les prérogatives constitutionnelles reconnues aux juges et aux magistrats. Il faut aussi souligner la dépendance du Ministerio Fiscal du pouvoir exécutif. Donc la présence du juge d´instruction et la non-indépendance du procureur ne permettent pas la transition vers un système plus accusatoire.

En Belgique, cependant, les membres du Ministère Public sont nommés par le Roi sur proposition du ministre de la Justice, sous l´autorité duquel ils exercent leurs fonctions. Il faut aussi noter que, contrairement à l´Espagne, on a établi le principe d´indépendance du Ministère Public belge, mais le ministre de la Justice peut ordonner l’exercice des poursuites pénales ou émettre des directives contraignantes de politique criminelle.

En Allemagne, le procureur général est subordonné au Ministre fédéral de la Justice.

Le principe de légalité des poursuites en Espagne est prévu non pas par la Constitution, mais par le Code de procédure. Le procureur est tenu d’engager des poursuites s´il les considère comme "procedentes".

Contrairement à la Belgique, où il y a le principe de l´opportunité des poursuites: le procureur du Roi fait référence aux directives de politique criminelle pour évaluer l´opportunité des poursuites.

En Angleterre, il y a un seul bureau du Directeur des Poursuites Publiques (Director of Pubblic Prosecution: DPP) qui dirige et coordonne le ministère public. Toutefois, dans la plupart des cas, l’action publique doit être précédée par une action privée (qui comprend aussi celle de l´agent de police qui a déterminé la nature de l’infraction – délit ou contravention – ). Les poursuites pénales sont une faculté, en fait le Director of Pubblic Prosecution fait l’imputation seulement:

1) quand il y a un intérêt public à la poursuite;
2) quand il y a la force probante de tous les éléments de preuve, qui permet d’établir une realistic prospect of convinction.

Aux États-Unis, en revanche, la décision d´exercer l’action pénale est confiée au prosecutor, une charge fortement politisée, car le recrutement du pubblic prosecutor est par nomination présidentielle et après la ratification du Sénat.

Le rôle de la victime

En Belgique la victime d’un crime ou d’une infraction, peut citer directement devant le tribunal la personne qui est l´auteure présumée de l´infraction. Toutefois, la partie civile est condamnée aux dépens dans le cas où le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

En Espagne, les poursuites peuvent être exercées par chaque citoyen espagnol: par la victime (accusador particolar) ou par tout citoyen (accusador popular).

Aux États-Unis, cependant, selon le principe de la séparation des juridictions, l´action civile pour obtenir des dommages-intérêts ne peut pas être exercée devant un tribunal pénal et, par conséquent, la victime ne peut pas avoir le rôle de partie dans la procédure pénale. En outre, la victime ne bénéficie pas du standing, c’est à dire le motif permettant à la victime de se prévaloir d´un intérêt lésé, et pour lequel il se pourvoit en justice pour obtenir un compensation.

En France, la victime d’un crime ou d’une infraction qui a subi une blessure personnelle et directe, peut exercer son action civile devant le juge pénal. L´exercice de l´action civile a lieu par voie d´action ou par voie d´action réelle.

En Allemagne, la victime d’un crime n’est pas reconnue comme partie du processus mais comme témoin.

Enfin, en Angleterre, la victime peut engager des poursuites par voie de citation directe devant les tribunaux de deux manières différentes: par le dépôt d´un document écrit au juge ou par la présentation orale de l’affaire.

L´accusé et sa défense

En Angleterre, l´accusé a le droit d´avoir un défenseur de confiance devant le Magistrate’s Court (qui est compétent pour les actes coupables (actus reus)) et le Crown Court (qui est responsable des intentions criminelles (mens rea)). Dans le premier cas le patronage peut également être conféré aux personnes exerçante la profession juridique, comme aux personnes qui ne possèdent pas la qualification professionnelle des défenseurs. Au contraire, dans le second cas le patronage doit seulement être conféré à une personne exerçant la profession juridique. L´accusé peut bénéficier de l´assistance juridique gratuite entièrement ou partiellement si son salaire est inférieur à un certain seuil et si la peine que l’accusé risque est grave.

En Allemagne, en revanche, le défenseur a le droit et l’obligation d´être présent à l´interrogatoire de l´accusé effectué par le juge. C’est une faculté dans l’interrogatoire par le procureur. Enfin le défenseur n’a pas le droit d´assister à l´interrogatoire par la police.

Dans le système de procédure pénale français, le Code de procédure pénale a établi (tel que modifié par la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000) le droit d´être informé du droit de défense, en tant que principe général du droit. Dans la phase d’enquête, toutefois, les droits de la défense sont réduits parce que le suspect n´est pas toujours accusé formellement. En cas de garde à vue (c’est la restriction de la liberté personnelle appliquée par la police judiciaire sous le contrôle de l´autorité judiciaire; par laquelle une personne à l´encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime, un délit ou un infraction), le défenseur ne peut pas assister à l´interrogatoire de son client et il ne connaît pas le dossier. L´accusé connaîtra directement le dossier seulement quand il sera placé dans l´acte d´accusation devant la cour d´assises, sinon le dossier est uniquement transmis à son avocat.

En Belgique, l´accusé a le droit d´être assisté par un défenseur. Le juge ne peut pas imposer la représentation si l´accusé choisit d’assumer lui-même sa défense.

Enfin, pour conclure, dans le système espagnol, le sujet n´est pas assisté par un défenseur dans les cas de Faltas (délit et infraction); tandis que dans d´autres cas de Delitos (crimes), le sujet doit être assisté à partir du moment où les chefs d´accusation sont portés contre lui.