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ISTITUZIONI DI DIRITTO PUBBLICO
Le droit à l´INFORMATION dans les procédures pénales: la directive 2012/13/UE
https://rivista.camminodiritto.it/articolo.asp?id=797

Récemment le Parlement et le Conseil Européen ont adopté la directive 2012/13/UE, rélative au droit à l´INFORMATION dans les procédures pénales. À travers ce texte, l´Union Européenne a prévu des normes minimales communes à appliquer en ce qui concer...

Autore(i): Margherita Masotti Pubblicazione: Mer, 14 Ott 2015