Pubbl. Mer, 14 Ott 2015
Le droit à l´information dans les procédures pénales: la directive 2012/13/UE
Modifica paginaRécemment le Parlement et le Conseil Européen ont adopté la directive 2012/13/UE, rélative au droit à l´information dans les procédures pénales. À travers ce texte, l´Union Européenne a prévu des normes minimales communes à appliquer en ce qui concerne l´information rélative aux droits et à l´accusation. Ces normes doivent être fournies aux personnes soupçonnées ou accusées d´un crime, sans préjudice de la possibilité, pour les États, d´offrir une meilleure protection à travers l´extension des droits déjà mentionnés. L´objectif est clair et il a été réitéré: renforcer la confiance mutuelle dans les systèmes de justice pénale parmi les États Membres.
Récemment le Parlement et le Conseil Européen ont adopté la directive 2012/13/UE, rélative au droit à l´information dans les procédures pénales. À travers ce texte, l´Union Européenne a prévu des normes minimales communes à appliquer en ce qui concerne l´information rélative aux droits et à l´accusation. Ces normes doivent être fournies aux personnes soupçonnées ou accusées d´un crime, sans préjudice de la possibilité, pour les États, d´offrir une meilleure protection à travers l´extension des droits déjà mentionnés. L´objectif est clair et il a été réitéré: renforcer la confiance mutuelle dans les systèmes de justice pénale parmi les États Membres.
À propos du champ d'application de la présente directive, l'Art. 2 prévoit que les bénéficiaires du droit à l'information sont les personnes soupçonnées ou accusées d'un crime, indépendamment de leur statut juridique, nationalité ou citoyenneté, "jusqu'à la conclusion de la procédure". Les informations, qui doivent être fournies rapidement, concernent une série de droits processuels, c'ést-à-dire le droit à un avocat et à des conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, le droit d'être informé sur l'accusation, le droit à un interprète et à la traduction ou le droit au silence. Selon la directive, ces informations doivent être fournies oralement ou par écrit, avec un langage simple et accessible et elles doivent considérer la situation de "vulnérabilité" particulière des personnes soupçonnées ou accusées d'un crime.
Quant aux garanties offertes, la situation se renforce en cas d'arrestation, caractérisée par définition par une restriction de la liberté de l'individu. En effet dans cette hypothèse l'Art. 4 de la directive conçoit une "Communication des droits" ("Letter of rights"), sous forme écrite, à remettre aux personnes en cas d'arrestation ou détention ("arrested or detained"), qui pourront garder ce document pendant toute la période de restriction de la liberté. La Communication, qui doit être dans une langue compréhensible, devrait inclure des informations basiques à propos de la possibilité de contester la légitimité de l'arrestation, d'obtenir un réexamen de la détention ou de demander la liberté provisoire -si ce droit existe dans le droit national-.
En outre, l'Art. 6 fait attention aussi au droit à l'information sur l'accusation, c'ést-à-dire l'information sur l'action mise en oeuvre à la charge des personnes soupçonnées ou accusées d'un crime. Selon la directive, les informations à cet égard doivent être détaillées de sorte qu'elles assurent l'""équité" de la procédure et l'"exercice effectif des droits de la défense".
Il y a quelques mois, l'ordonnance du 1er juillet 2014 n.101 a mis en viguer la directive 2012/13/UE sur le droit à l'information dans les procédures pénales. À travers ce texte normatif, le Gouvernement italien est intervenu sur le système processuel national sur deux aspects. En premier lieu, quelques normes du code de procédure pénale ont été modifiées, c'ést-à-dire les Art. 293, 294, 369, 369bis, 386, 391 c.p.p. En deuxième lieu, des changements ont été apportés à la loi du 22 avril 2005 n.69, qui applique la Décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen et sur les procédures de consigne parmi les États Membres. L'objectif est de placer la personne soupçonnée ou accusée dans les conditions de connaître tous les droits dont elle peut bénéficier pendant les différentes phases et dégrès de la procédure, ainsi que la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen. Les informations fondamentales devront toujours être fournies dans un langage clair et précis ou dans une langue qui lui soit compréhensible, si le suspect ne connait pas la langue italienne. Il est donc évident qu'il y a une corrélation avec les prévisions de la directive 2010/64/UE sur le droit à l'interpretation et à la traduction dans les procédures pénales, récemment transposé par voie d'ordonnance 4 mars 2014, n.32.