« Petits cadeaux » aux dépendants publiques : quels sont ceux qu'on peut accepter ?

Alors que Noël approche, le Ministère de l’économie et des finances diffuse une circulaire dans laquelle il s’impose : « Il est interdit aux dépendants publiques de recevoir de cadeaux ou d'autres utilités, en dehors de ceux qui ont une valeur modique ».

La circulaire, signée par le Chef du cabinet du Ministère, Roberto Garofoli, adressée à tous les bureaux du Ministère et aux agences fiscales, rappelle de manière ponctuelle les devoirs minimums de diligence, loyauté et bonne conduite du Code de comportement des dépendants publiques (D. P. R. 16 April 2013, n. 62), et étend les mêmes devoirs et obliges aussi en relation aux charges effectuées auprès des Sociétés, Agences et Administrations publiques, y compris la participation aux conseils d’administration ou aux collèges des réviseurs des comptes.

Le but est d'assurer la politesse et la transparence dans le déroulement des fonctions de l’administration publique. Donc, les dépendants publiques ne peuvent pas accepter des cadeaux qui aient une valeur supérieure à ce qui on entend par « modique » qui, selon l’art. 4 du D. P. R., est à titre indicatif « ne dépassant pas 150 euros ». Les cadeaux de valeur supérieure « devraient être mis à disposition de l’administration pour leur restitution ou leur dévolution aux fines institutionnels».

Il s'agit essentiellement d'une confirme de ce que que vient de dire le Code de comportement des dépendants publiques, émané en réalisation de la loi anticorruption, en ligne avec les recommandations OCSE en matière d’intégrité et d'éthique publique. Dans une des principales dispositions émanées, en effet, on soutient exactement l’interdiction pour le dépendant de demander des cadeaux, rétributions ou des autres utilités, ainsi que l’interdiction d’accepter des cadeaux, rétributions ou des autres utilités, à l'exception de ceux de modique valeur, même sous-forme d’escompte (art. 4 du D. P. R.). Le décret prévoit que la violation de ces obliges soit source de responsabilité disciplinaire.

On reporte, pour compléter l’information, le texte intégral de l’art. 4 du Code de comportement des dépendants publiques.

Art. 4 : Cadeaux, rétributions et d'autres utilités

1. Le dépendant ne demande et sollicite pas, pour soi ou pour les autres, de cadeaux ou d'autres utilités.
2. Le dépendant n’accepte pas, pour lui ou pour les autres, de cadeaux ou d'autres utilités, à l'exception de ceux-là de valeur modique effectués occasionnellement dans le cadre des relations normales de gentillesse et des coutumes internationales. Dans chaque cas, indépendamment de la circonstance que le fait constitue un crime, le dépendant ne demande pas, pour soi et pour les autres, des cadeaux ou d'autres utilités de valeur modique à titre correspondant pour accomplir ou pour avoir accompli un acte du bureau par des sujets qui puissent prendre des bénéfices de décisions ou activités relatives au bureau, ni par des sujets qui sont ou sont en train d’être appelés pour dérouler ou exercer des activités ou des autorités qui appartiennent au bureau d'appartenance.      
3. Le dépendant n’accepte pas, pour lui ou pour les autres, par un de ses subordonnés, directement ou indirectement, de cadeaux ou d'autres utilités, à l'exception de ceux-là d'usage de valeur modique. Le dépendant n’offre, directement ou indirectement, de cadeaux ou d'autres utilités à un propre supérieur, à l'exception de ceux-là de valeur modique.
4. Les cadeaux et les autres utilités reçus en dehors des cases permis par cet article, parvenus au dépendant, sont immédiatement mis à disposition de l’Administration pour leur restitution ou pour être transmis aux fins institutionnels.  
5. Aux fins du présent article, pour les cadeaux ou les autres utilités de valeur modique on entend ceux qui ont une valeur ne dépassant pas, à titre indicatif, 150 euros, même sous forme d’escompte. Les codes de comportement adoptés par les administrations individuelles peuvent prévoir des limites inférieures jusqu’à l’exclusion de la possibilité de les recevoir, en relation aux caractéristiques de l’administration et à la typologie des fonctions.  
6. Le dépendant n’accepte pas de charges de collaboration par des sujets privés qui aient, ou aient eu dans le deux ans précédents, un intérêt économique significatif dans des décisions ou des activités inhérentes le bureau d’appartenance.  
7. Pour préserver le prestige et l’impartialité de l’administration, le responsable du bureau vigile sur la correcte application du présent article.