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ISTITUZIONI DI DIRITTO PUBBLICO
Le droit à l´information dans les procédures pénales: la directive 2012/13/UE
https://rivista.camminodiritto.it/articolo.asp?id=797

Récemment le Parlement et le Conseil Européen ont adopté la directive 2012/13/UE, rélative au droit à l´information dans les procédures pénales. À travers ce texte, l´Union Européenne a prévu des normes minimales communes à appliquer en ce qui concer...

Autore(i): MARGHERITA Masotti Pubblicazione: Mer, 14 Ott 2015

ISTITUZIONI DI DIRITTO PUBBLICO
La réforme du mariage canonique du pape François
https://rivista.camminodiritto.it/articolo.asp?id=742

Par la réforme le Saint-Père a rendu les procédures de dissolution plus rapides et moins chères, en attribuant à l´évêque du diocèse la responsabilité d´être le juge compétent quand les raisons de la nullité sont évidentes ou concernent le manque de ...

Autore(i): MARGHERITA Masotti Pubblicazione: Lun, 28 Set 2015