Motore di Ricerca
Location immobilière et frais d’entretien.
Par un jugement du 11 Mai 2016 , le tribunal d’Ivrea a confirmé que, en rapport avec les critères légaux de répartition des frais d’entretien, au terme du contrat de location, les frais pour les petites réparations sont à la charge du preneur....
Autore(i): Alessia Tafuro Pubblicazione: Sab, 5 Nov 2016
La dangerosité de l'étranger pour la révocation du permis de séjour
Le Conseil d´État critique l´Administration Publique pour la révocation de la carte de séjour fondée sur le simple jugement de style....
Autore(i): Teresa Piccirillo Pubblicazione: Mar, 2 Ago 2016
Le développement de l´anatocisme dans l´ordre juridique italien.
Il a été introduit dans le droit italien avec l´entrée en vigueur du code civil, modifié favorablement pour les banques avec les Norme Bancarie Unitarie prises par l´Associazione Bancaria Italiana (ABI) en 1952, d´abord vu favorablement par la jurisp...
Autore(i): Teresa Piccirillo Pubblicazione: Mer, 30 Dic 2015